ART. 4 SEXIES	N°CS1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1378
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« attributaires »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, un tiersinvestisseur, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 sexies a pour objet d’ouvrir le recours à l’ensembledes marchés et des contrats de concession au dispositif departenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit del’Union européenne (Communication interprétative de la Commissiondu 5 février 2008 concernant l’application du droit communautairedes marchés publics et des concessions aux partenariatspublic‑privé institutionnalisés (PPPI), CJCE, 15 octobre 2008,Acoset, C‑196/08) et encadré en droit interne par l’avis du Conseild’État du 1er décembre 2009 (n° 383264).
 À l’occasion de la constitution d’une société d’économiemixte à opération unique – seule incarnation, en l’état du droit,des PPPI –, il est fréquent, voire systématique qu’un investisseurtiers, public ou privé, intervienne afin d’apporter des capitauxsous forme de fonds propres. En pratique, cet apport se traduit parune participation au capital de la société dédiée ou par prêtsd’actionnaires.
Si l’association d’un tel tiers investisseur peut s’effectuerdans le cadre de la procédure de mise en concurrence, une réponseministérielle avait également reconnu la possibilité, le caséchéant, d’associer ce tiers en amont (Rep. min. n° 1656, JO AN du15 février 2017, p. 970).
Le présent amendement vise ainsi à ouvrir cette possibilité dansle cadre du recours général au dispositif de PPPI prévu parl’article 4 sexies.