ART. PREMIER	N°CS1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1379
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 ducode des relations entre le public et l’administration, après lemot : « comité », sont insérés les mots :« placé auprès du Premier ministre et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactionsconclues par l’administration en permettant aux signataires delimiter leur responsabilité lorsqu’ils suivaient l’avis ducomité.
Motif de suppression :
La suppression de ces comités, au profit d’un comité uniquerattaché au Premier ministre, permet une centralisation desdécisions et une simplification des procédures administratives.Cette rationalisation évite la dispersion des avis tout enmaintenant une instance garante de la sécurisation juridique destransactions, optimisant ainsi la gestion des litiges au sein del’administration.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de laproposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.