ART. PREMIER	N°CS1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1380
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Créée par la loi du 6 février 1992, la Commission nationale de lacoopération décentralisée (CNCD) était une instance de concertationsur l’action extérieure des collectivités territoriales,recueillant des informations et formulant des propositions en lamatière.
Motif de suppression :
Les collectivités territoriales disposent déjà de structures deconcertation adaptées à leur action extérieure, et le maintien decette commission ne présente pas de plus-value suffisante pourjustifier son existence. Sa suppression permet de recentrer lesefforts sur les dispositifs déjà existants, tout en conservant undialogue entre l’État et les collectivités​.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de laproposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.