ART. PREMIER	N°CS1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1381
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). L’articleL. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Le Comité des usagers du réseau routier national avait pourobjectif de donner un avis consultatif sur les politiquesd’aménagement et d’entretien du réseau routier.
Motif de suppression :
Les concertations avec les usagers peuvent être assurées de manièreplus souple et efficace par des enquêtes publiques et desconsultations organisées par les services compétents. Lasuppression de cette instance permet donc de simplifier lagouvernance tout en garantissant l’expression des usagers dans lecadre de procédures adaptées​.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de laproposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.