ART. PREMIER	N°CS1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1382
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer leshuit alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Aupremier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général descollectivités territoriales, les mots : « le président dela commission permanente du Conseil national de la montagne, »sont supprimés.
« VIII ter (nouveau). – Audeuxième alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, lesmots : « pris après avis du Conseil national de lamontagne » sont supprimés.
« VIII quater (nouveau). – Aupremier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « et du Conseil national de lamontagne » sont supprimés. 
« VIII quinquies (nouveau). – Laloi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et àla protection de la montagne est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéade l’article 2, les mots : « le Conseil national dela montagne, » sont supprimés ; 
« 2° À la fin dutroisième alinéa de l’article 5, les mots : « et dela commission permanente du Conseil national de la montagne »sont supprimés ; 
« 3° L’article 6 estabrogé ;
« 4° Le deuxième alinéadu II de l’article 7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Le Conseil national de la Montagne (CNM) a été institué par la loin° 85-30 du 9 janvier 1985 pour rendre des avis en matière depolitique de développement des territoires montagneux. Il estcomposé de 90 membres représentant les collectivités, l’État, lesacteurs économiques et associatifs. Son rôle est essentiellementconsultatif et ne possède pas de pouvoir décisionnel.
Motif de suppression :
Cette instance n’a tenu qu’une seule réunion en trois ans(2021-2023), ce qui traduit une faible activité et une absencemanifeste d’utilité opérationnelle. De plus, son coût defonctionnement, essentiellement lié à des frais de réception et delogistique, semble disproportionné par rapport à son impact réel.La suppression de ce conseil permettrait une rationalisation desstructures consultatives sans impact significatif sur la politiquede la montagne.