ART. PREMIER	N°CS1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1383
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 332‑18 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « après avis de la Commission nationaleconsultative de prévention des violences lors des manifestationssportives » sont remplacés par les mots : « dans lerespect du principe du contradictoire et dans des conditionsprécisées par décret en Conseil d’État » ;
« 2° Les deuxième àdernier alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Instituée par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devaitêtre obligatoirement consultée avant toute dissolution oususpension d’une association ou d’un groupement de supporters. Elleinstruisait les affaires et recueillait les observations desintéressés afin d’éclairer le Premier ministre sur l’exercice deson pouvoir de police.
Motif de suppression :
La commission ne s’est pas réunie depuis 2022 et son utilité a étéremise en cause, notamment du fait de la raréfaction des saisines.Par ailleurs, son secrétariat est assuré par le ministère del’Intérieur et son coût de fonctionnement est nul, ce qui suggèreque ses missions peuvent être intégrées aux procéduresadministratives existantes. La suppression de cette instances’inscrit ainsi dans une démarche de simplification des processusde gestion de l’ordre public lors des événements sportifs​.
N. B. : cette proposition de rédaction est issue de laproposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.