ART. PREMIER	N°CS1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1385
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 27de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir laprésence des parlementaires dans certains organismes extérieurs auParlement et à simplifier les modalités de leur nomination estabrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Ce comité est théoriquement consulté chaque année sur lespriorités de financement en matière de formations,d’expérimentations et d’études, la répartition des crédits destinésà chacun des objets du fonds, le document de synthèse despropositions de financement national et les actions de formationdestinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyenorganisées au plan national ou dans le cadre de deux régions aumoins. 
Motif de suppression :
Le comité ne s’est réuni qu’une fois en 2022 et une fois en2023. Si le soutien au tissu associatif demeure un enjeu essentiel,l’existence de ce comité apparaît redondante avec d’autresdispositifs de concertation et de gestion des financements publics.Son rôle consultatif, non contraignant, ne justifie pas le maintiend’une structure dédiée, alors que les services déconcentrés del’État et les collectivités territoriales assurent déjà le pilotagedes aides aux associations. L’intégration de ces missions dans uncadre plus large, en lien avec les politiques publiques locales etnationales, permettrait une gestion plus efficace et réactive desfinancements, tout en simplifiant les circuits décisionnels.