ART. PREMIER	N°CS1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1386
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – La loin° 93‑20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’unegarantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvresd’art est ainsi modifiée :
« 1° L’article 2 estabrogé.
« 2° À la fin del’article 3, les mots : « ainsi que la compositionet les modalités de fonctionnement de la commission prévue àl’article 2 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentation :
Cette commission instituée par la loi du 7 janvier 1993 s’estréunie une fois au cours de l’année 2023. font que seules lesexpositions les plus importantes (qui rassemblent des oeuvresprêtées dont la valeur d’assurance atteint plusieurs centaines demillions d’euros et pour lesquelles l’octroi de la garantie del’État permet une économie substantielle sur le budget d’assurance)sont retenues.
Motif de suppression :
Si l’octroi d’une garantie de l’État constitue un enjeustratégique nécessitant un contrôle rigoureux, la pertinence d’unecommission spécifique apparaît limitée au regard des dispositifs desuivi déjà existants au sein des administrations compétentes,notamment celles en charge des finances et de l’économie. Lasuppression de cette commission permettrait d’alléger lesprocédures administratives et de confier l’instruction des demandesaux services ministériels.