ART. 15	N°CS1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1389
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A La dernièrephrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portantsur des installations prévues aux articles L. 111‑27 àL. 111‑29 du code de l’urbanisme. En effet, pour rendre sonavis conforme, la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doitauditionner le pétitionnaire. Cette obligation s’avèredifficilement applicable en pratique au regard du plan de chargedes CDPENAF et ne comporte pas de plus-value supplémentaire puisquela demande comporte l’ensemble des pièces nécessaires pourpermettre à la commission de se prononcer. Par ailleurs, sil’audition était nécessaire, dans certains cas, pour éclairer lesdébats de la commission, l’article R. 133‑6 du code desrelations entre le public et l’administration, prévoit d’ores etdéjà que sur décision de son président (c’est-à-dire le Préfet ouson représentant), la commission peut « entendre toutepersonne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer sesdélibérations ». Le présent amendement prévoit donc desupprimer cette obligation qui reste toutefois une possibilité.