ART. 16 BIS	N°CS1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1393
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis portesur l’actualisation de l’étude d’impact pour des projets qui fontl’objet d’autorisations successives, ce qui est le cas notammentles projets d’éoliennes en mer. Il vise à préciser :
-  que l’étude d’impact portesur l’ensemble des phases du projet ;
- que la mise à jour de l’étuded’impact peut porter sur l’état initial de l’environnement et surles mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ;
-  que lorsque l’étuded’impact est mise à jour lors du dépôt des demandes d’autorisationssuccessives, la mise à jour ne concerne que le périmètre del’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée, mais et enappréciant les conséquences de ces mises à jour à l’échelle globaledu projet.
 
Cette disposition n’est pasnécessaire dans la mesure où ce que prévoit l’article 16bis est déjà possible à droit constant. La dispositionconduirait donc à un a contrario ne permettant plus à d’autrestypes de projets d’en bénéficier.