ART. 17	N°CS1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1394
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – Substituer auxalinéas 2 à 17, les cinq alinéas suivants :
« IV. – L’articleL. 34‑9‑1‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Art. L. 34‑9‑1‑1. – Toutepersonne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile,se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat decession de droits réels démembrés, une convention d’occupation dudomaine public ou devient titulaire d’un droit personnel portantsur la jouissance ou la réservation de tout emplacement accueillantou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennesd’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins defournir au public un service un service de communicationsélectroniques fourni par un opérateur de téléphonie mobile, esttenue, à peine de nullité du contrat ou de la conventionconclue :
« 1° D’en informer parécrit le maire ou le président de l’établissement public decoopération intercommunale compétent avant la conclusion de cecontrat ou de cette convention dans le cas d’un emplacement quiaccueille une telle infrastructure ou, dans le cas d’un emplacementdestiné à accueillir une nouvelle infrastructure, au plus tard aumoment du dépôt, par l’acquéreur, la partie à ce contrat ou à cetteconvention ou le titulaire de ces droits, de la demanded’autorisation d’urbanisme ou, lorsque cette dernière n’est pasrequise, avant le commencement des travaux ;
« 2° De joindre à cetteinformation une attestation par laquelle un opérateur de téléphoniemobile s’engage à exploiter cette infrastructure d’accueil.
« Cette disposition estd’ordre public. »
II. – Les alinéas 18 à 21et l’alinéa 26 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
OBJET : rétablissement de larédaction du IV de l’article 17 telle qu’issue des travaux enConseil d’État qui assurent l’équilibre entre certains droitsfondamentaux (droit de propriété, liberté contractuelle) etdéploiement des infrastructures de téléphonie mobile.
 
Le déploiement du très haut débitmobile sur tout le territoire est une priorité pour leGouvernement.
 
Pour améliorer la lisibilité del’article L. 34‑9‑1‑1 du code des postes et communicationsélectroniques et renforcer son efficacité dans l’esprit de la loiqui l’a créée initialement, en prévoyant, en cas d’acquisition oude prise à bail d’un emplacement accueillant ou destiné àaccueillir une infrastructure de téléphonie mobile, une obligationd’information du maire de la commune et la production d’unengagement d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiterl’infrastructure concernée.
 
Il s’agit d’éviter la redondancedes implantations d’équipements et d’assurer la couverture mobiledu territoire.