ART. 18	N°CS1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1395
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , notamment du fait dedifficultés à mobiliser du foncier, ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« à terme un objectifd’absence de perte nette, voire de perte nette, voirede »,
les mots :
« , à l’issue de ce délai lecas échéant, une absence de perte nette, voire un ».
III. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« deux phrases ainsirédigées »,
les mots :
« une phrase ainsirédigée ».
IV. – Supprimer ladernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 vise à apporteraux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplessetemporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation,sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation du projet, enadéquation avec la réalité et les nécessités du projet comme dutemps nécessaire à la bonne mise en œuvre de mesures decompensation, et tenant compte des exigences écologiques liées auxespèces et aux habitats impactés.
Cette souplesse, qui vise notammentles projets pour lesquels la complexité ou les délais nécessaires àla mise en œuvre des mesures ne permettraient pas de lancerimmédiatement le projet, ne doit pas faire naître le risque que lesmesures ne soient pas ou mal mises en place.
Le présent amendement vise ainsi àrappeler que, même dans un calendrier de mise en œuvre adapté, lesporteurs dudit projet doivent s’assurer, au plus tard au terme dudélai accordé le cas échéant pour la mise en œuvre des mesurescompensatoires, que la mise en place de ces mesures permeteffectivement une absence de perte nette, voire un gain debiodiversité.
Pour ces mêmes raisons, il convientd’éviter qu’un projet puisse être autorisé dans une situation où lefoncier requis pour mettre en place les mesures de compensation neserait pas a minima identifié voire maîtrisé. Cela seraitpréjudiciable au projet puisqu’une telle situation mettrait endanger la possibilité pour le porteur de in fine réaliser cesmesures si jamais il n’arrivait finalement pas à identifier lefoncier nécessaire, ce qui fragiliserait grandement l’autorisationdu projet en cas de recours. Il est donc proposé de supprimer laréférence au foncier dans l’article 18 afin de ne laisseraucun doute quant à la nécessité pour le porteur de projet d’avoirsécurisé le foncier nécessaire à ses mesures de compensation lorsde l’autorisation du projet.
Par ailleurs, l’appréciation desconditions que doivent respecter les mesures compensatoires, etcelle du « délai raisonnable » introduit àl’article 18, dépendent de considérations écologiques, tellesque les capacités de déplacement des espèces, ou de la différencede qualité écologique entre le site impacté et le site restauré,qui nécessitent de connaître l’état écologique initial du site surlequel seront réalisées les mesures de compensation, ainsi que lanature et les modalités techniques de ces mesures de compensation.Il n’apparaît donc pas opportun d’inscrire dans la loi que descritères tels que la proximité fonctionnelle ou les ratios decompensation feraient l’objet d’un encadrement par décret, aurisque de réduire les possibilités d’appréciation de la situationau cas par cas par l’autorité administrative compétente. Il estdonc proposé de renvoyer de manière plus large les conditionsd’application de l’article 18 à un décret, sans les spécifierà ce stade.