ART. 18 BIS	N°CS1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1396
présenté par
M. Travert, rapporteur
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement viseà supprimer l’article 18 bis qui étend la dispensed’évaluation environnementale bénéficiant aux projets deraccordement d’installations industrielles ou d’installations deproduction ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carboneprévue par l’article 27 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars2023 relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables (« APER ») aux procédures de mise encompatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la mise enœuvre de ces projets.
Si la directive européenne2011/92/UE relative à l’évaluation environnementale des projetspermet de dispenser certains d’entre eux de la réalisation de cetteévaluation, une telle dispense n’est toutefois pas ouverte pour lesplans et programmes relevant de la directive 2001/42/CE relative àl’évaluation des incidences de certains plans et programmes surl’environnement. Les documents d’urbanisme, leurs modifications et,par extension, les procédures de mise en compatibilité de cesdocuments, qui relèvent du champ d’application de la directive de2001 demeurent soumis à l’obligation d’évaluationenvironnementale.
Etendre cette dispense prévue parl’article 27 de la loi « APER » reviendrait à créerde fait une inconventionnalité vis-à-vis du droit européenapplicable.
Cet article doit en conséquenceêtre supprimé.