ART. 19	N°CS1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1398
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et fixe les conditionsd’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domanialedue au gestionnaire ».
II. – Supprimer laseconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la simplification des procédures opérée au présentarticle en instaurant en Guyane une autorisation préfectoraleunique réglementant les conditions d’accès et d’occupationtemporaire du domaine privé et public de l’État ainsi que lesconditions d’exploration et d’exploitation des substancesconcessibles, en unifiant les procédures.
L’exploitation aurifère en Guyaneest réalisée très majoritairement sous le régime spécifique desautorisations d’exploitation de mines (AEX) bien adapté à despetites exploitations alluvionnaires « à ciel ouvert » etpar procédé gravimétrique.
Les autorisations d’exploitationsollicitées dans les secteurs ouverts à l’activité minière sontaccordées par arrêté préfectoral fixant des prescriptionsspécifiques aux circonstances locales et aux activités projetéesafin d’assurer la prévention des pollutions, des risques et desnuisances et la réhabilitation du site après travaux.
Une convention d’occupationtemporaire du domaine privé et public de l’État est à ce jour, parailleurs, nécessaire pour fixer les conditions d’accès,d’occupation et d’utilisation des terrains concernés ainsi que lestaux des redevances.
Le présent amendement proposed’apporter une simplification des procédures et des délais réduitspour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protectionenvironnementale.