ART. 19	N°CS1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1399
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot :« unique », la fin de l’article L. 133‑12 est ainsirédigée : « réalisée conformément aux articlesL. 123‑1-A à L. 127‑10 du code de l’environnement, sousréserve des dispositions des deux derniers alinéas du I del’article L. 181‑10 du même code. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 133‑12 du codeminier définit les conditions de réalisation de l’enquête publiquelorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation detravaux sont présentées simultanément : en renvoyant àl’article L. 162‑7 du même code, il prévoit, dans ce cas, laréalisation d’une enquête publique unique. Toutefois, l’articleL. 162‑7 a été abrogé, au 1er juillet 2023, parl’article 2 de l’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril2022.
Le présent amendement conduit doncà remplacer cette référence, devenue sans objet, par lesdispositions de droit commun du code de l’environnement encadrantl’enquête publique unique. Ces dispositions s’appliqueront sousréserve des modalités de participation du public prévue en casd’autorisation environnementale : l’enquête publique unique,d’une durée d’un mois, ne sera alors possible que si l’enquête n’apas encore été réalisée pour l’une et l’autre des demandes, d’unepart, et le pétitionnaire pourra demander à ce qu’il soit dérogé àcette modalité de participation du public, d’autre part.