APRÈS ART. 2	N°CS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS14
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Gosselin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complétée par un XLXainsi rédigé :
« XLX : Crédit d’impôtpour l’adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaireimmatriculée par l’administration fiscale
« Art. 244 quater Z : Les entreprises qui emploient moinsde 50 salariés et qui adhèrent à une plateforme dedématérialisation partenaire immatriculée par l’administrationfiscale bénéficient, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pource qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôtsur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépensesconsenties dans le cadre de leur adhésion. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli par rapportà l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à lamise à disposition d’un portail public de facturation à destinationdes petites entreprises pour les accompagner dans le passage à lafacturation électronique.
 
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses.
 
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Financespubliques a annoncé que « des arbitrages avaient étérendus », et que le respect des obligations légales de 2026 et2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification desgrands principes de la réforme mais qu’il sera nécessaire cependantde « réorienter le projet vers une solution simplifiée etmoins coûteuse ».  
 
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation duprojet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’estcertainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, quise voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme dedématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur del’obligation de réception des factures dématérialisées au 1erseptembre 2026.
 
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquencesréelles de l’absence de mise à disposition d’une plateformepublique n’a été conduite.
 
Enfin, l’interopérabilité des plateformes de dématérialisationpartenaires n’est à ce jour pas avérée.
 
Le présent amendement prévoit donc que les dépenses engagées parles plus petites entreprises (employant moins de 50salariés), à l’occasion de leur adhésion à une plateforme dedématérialisation partenaire immatriculée par l’administrationfiscale, ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent au montantdes dépenses engagées.