ART. 27	N°CS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS140
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 32 par laphrase suivante :
« Ce test sera réalisé auprèsd’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est triple :
Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le testégalement sur des normes existantes, et pas seulement sur desprojets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation denormes en vigueur.
Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprisesdans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Ilest proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les trèspetites entreprises.
Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce testseront définies par décret.