ART. 19	N°CS1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1400
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 32, insérer lescinq alinéas suivants :
« 9° Après lesmots :« enquête », la fin de l’articleL. 133‑12 est ainsi rédigée : « publique conjointeréalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre IIdu livre I du code de l’environnement du code de l’environnementsous réserve des dispositions particulières énoncées au dernieralinéa de l’article L. 181‑8 et à l’article L. 181‑10 ducode de l’environnement.
« 10° Le dernier alinéade l’article L. 123‑2 est supprimé ;
« 11° L’articleL. 123‑8 et l’article L. 123‑10 du code minier sontabrogés ;
« 12° Après lemot :« publique », la fin de l’articleL. 123‑15 est supprimé ;
« 13° L’articleL. 133‑7 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier la procédure d’instruction des demandes de titres derecherches et d’exploitation de substances de carrière en mer et dela rendre cohérente avec plusieurs dispositions de la loi industrieverte.
L’ordonnance n° 2022‑534 du 13avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travauxminiers a abrogé l’article L. 162‑7 du code minier au1er juillet 2023 en omettant d’actualiser l’articleL. 133‑12 du code minier qui y fait référence concernant lesmodalités de l’enquête publique.
La modification proposéevise :
•  à remplacer une référencedu code minier dorénavant abrogé par la référence au code del’environnement concernant les modalités de mise en œuvre del’enquête publique conjointe dans le cas d’un dépôt simultanée dedemande de titre et d’autorisation environnementale ;
•  à supprimer une dispositionimposant une enquête publique unique désormais non requise pour lesinstructions prises séparément de demandes de permis exclusif derecherches et d’autorisations nécessaires à l’ouverture des travauxd’exploration ;
•  à éviter de soumettesystématiquement à concertation les demandes de permis exclusif derecherche pour la recherche de substance de carrière dans les fondsmarins du domaine public déjà soumises à la consultation du publicet des communes concernées ; le préfet ayant la possibilitéd’instaurer, depuis la loi Climat et résilience, une commission desuivi pour favoriser la consultation et la concertation dès ledépôt du dossier ;
•  à favoriser une gestionplus rationnelle et économe des gisements concédés en permettant deprolonger les concessions de granulats marins.