ART. 20 BIS A	N°CS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1403
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 20 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bisA, qui prévoit que les travaux d’installation de panneaux solairesd’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowattsferont l’objet d’un avis simple de l’ABF, en lieu et place d’unaccord (avis conforme) actuellement, lorsque ces travaux sonteffectués dans les abords d’un monument historiques ou dans lepérimètre d’un site patrimonial remarquable.
L’instruction interministérielle MC-MTE-MTECT du 9 décembre2022, relative à l’instruction des demandes d’autorisation etau suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires, et leguide interministériel de 2023 portant sur l’insertionarchitecturale et paysagère des panneaux solaires, rédigé àl’attention des porteurs de projets et des instructeurs, sont déjàen vigueur pour favoriser l’intégration patrimoniale des panneauxphotovoltaïques et faciliter l’instruction des demandes.
En 2023, sur 532 000 demandes d’autorisations, de tous types,déposées en espaces protégés, 31 820 dossiers ontconcerné les panneaux photovoltaïques, soit une multiplication partrois depuis 2021.
Les résultats des instructions interministérielles sont déjàvisibles : alors que le contexte est à l’inflation desdemandes, la baisse du nombre d’avis défavorables des ABF seconstate déjà dans l’application nationale Patronum de gestion desdemandes d’autorisation d’urbanisme (de 18 % en 2022 à 15 % en2023, malgré la hausse de demandes).
Dans les abords d’un monument historique, l’accord de l’ABFn’est requis que dans le cas où l’immeuble concerné est ensituation de covisibilité avec le monument historique ; cetteexigence ne concerne donc qu’une partie seulement des immeublessitués dans les abords d’un monument historique.
Une très faible proportion de la surface du territoire nationalest concernée de manière générale (entre 6 et 8 % pour les abordsde monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables),et elle est encore plus restreinte si l’on ne retient en abords queles immeubles qui sont effectivement en situation de covisibilitéavec un monument historique.
Par ailleurs, sur le plan administratif, le délai moyend’instruction des demandes imparti aux UDAP (ABF), non seulementest stable depuis plusieurs années, mais s’établit autour de 22jours : il est donc inférieur au délai réglementaired’instruction imparti aux ABF pour les déclarations préalables (1mois) et les demandes de permis de construire (2 mois).
Lex textes actuellement en vigueur concernant l’avis conforme del’ABF sur l’installation de panneaux photovoltaïques permettentdonc de garantir leur bonne insertion dans des espacespatrimonialement sensibles, sans constituer un frein à leurdéveloppement sur le territoire national.