ART. 20	N°CS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1404
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 20
Compléter cet article par cinqalinéas ainsi rédigés :
« II. – Compléterl’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« L’application des règles desplans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou delimiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéadu présent article. »
« L’article 40 de la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
« Après le III, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – L’application des règles des plans locauxd’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiterl’installation des dispositifs mentionnés au I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que  les obligations s’imposant aux parcs destationnement extérieurs, en matière d’intégration de dispositifsde gestion des eaux pluviales ainsi que de dispositifs d’ombrage(ombrières photovoltaïques ou arbres), mentionnées à l’articleL. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme d’une part et dansl’article 40 de la loi APER d’autre part, ne peuvent se voiropposer les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU).  
En effet, les obligations faitesaux parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquerindépendamment des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) afinde garantir leur mise en œuvre rapide.
Bien que la primauté d’applicationdes règles nationales sur les règles d’urbanisme locales constituele droit commun, des hésitations sur l’articulation de cesdispositions nouvelles avec les PLU ont pu émerger.
Ainsi, le propriétaire d’un parc destationnement présentant un projet lui permettant de répondre à sonobligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut se voiropposer des règles locales d’urbanisme qui, sans forcémentinterdire la construction de ces ombrières ou la plantationd’arbres, présentent un caractère contraignant susceptible deporter atteinte à la « viabilité » du projet, voire mêmed’en empêcher leur implantation. Le porteur de projet sera doncdans l’impossibilité de satisfaire simultanément ses obligationsrésultant de la loi et celle d’origine locale.
 
A titre d’exemple, l’application dela règle d’emprise au sol imposée par un PLU pourrait être un freinà l’implantation d’ombrières surplombant un parc de stationnementassocié à un bâtiment, car celles-ci seraient comptabilisées dansle calcul du coefficient d’emprise au sol au même titre que lebâtiment, alors que le parc de stationnement « nu » neserait pas pris en compte dans ce calcul. Or un tel projet peutn’être « viable » qu’à la condition de disposer de placesde stationnement, distribuées sur un parc extérieur au bâtiment,notamment compte-tenu des coûts de réalisation.  Le mêmeraisonnement peut être tenu pour les règles d’implantation, dehauteur, etc, empêchant la mise en oeuvre des obligationslégislatives.
 
Il s’avère donc nécessaired’introduire une disposition confirmant que la loi prime sur detelles règles contraignantes lorsqu’elles sont imposées par lePLU.
 
L’absence d’une telle dispositionplacerait, en premier lieu, l’assujetti dans une situationjuridique complexe. Elle aurait, d’autre part, un impactconsidérable sur le potentiel de surfaces disponibles pourl’installation d’ombrières intégrant un procédé de productiond’énergies renouvelables. Il en résulterait un taux de chuteparticulièrement important de la puissance installée qui nepermettrait d’atteindre, loin s’en faut, ni les ambitions débattueset adoptées lors de la loi pour l’accélération de la production desénergies renouvelables, ni celles de la PPE ou des engagementseuropéens.
 
Ainsi, le présent amendement netend pas à remettre en cause la volonté initiale du législateurexprimé dans la loi APER, bien au contraire, mais à la confirmer demanière explicite. En effet, les mesures de solarisation des parcsde stationnement, et notamment la fixation du seuild’assujettissement des parcs et la proportion du parc sur laquelleinstaller les ombrières, ont été déterminées en fonction dupotentiel que représentent ces superficies au regard des ambitionsnationales et européennes de production d’énergie renouvelable.
 
Par conséquent, pour éviter lacomplexité des débats juridiques au stade de l’application de lamesure, le Gouvernement souhaite inscrire de manière explicite quela loi prime sur les règles locales d’urbanisme.
Cet amendement est un amendement deprécision confirmant que cette approche qui, tout en figurant pasexplicitement dans le texte de la loi APER, découle effectivementdes débats parlementaires de l’époque.