ART. 21 BIS	N°CS1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1406
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 21 bis du projet de loi au regarddes difficultés que soulève, dans son principe comme dans sesmodalités, le fonds de garantie conçu par le Sénat afin decompenser les pertes financières occasionnées par les décisions dejustice annulant une autorisation environnementale accordée à unprojet de développement du biogaz.
En premier lieu, le mécanisme créeun aléa moral dès lors que la compensation d’une partie des pertesfinancières procure l’assurance de ne pas supporter les risques etles coûts de la procédure contentieuse et de l’annulation del’autorisation environnementale.
En second lieu, le mécanismeformalisé par le projet de loi apparait fragile sur le planfinancier. D’une part, le caractère facultatif de la participationà la structure concourt nécessairement à réduire la base descotisations pouvant financer l’exercice de ses missions. D’autrepart, suivant la remarque du Gouvernement, on ne peut exclure quesuivant l’aléa moral induit par l’objet de ses interventions, lefonds de garantie n’attire que des porteurs de projets plus exposésà des recours contentieux.
En outre, on remarquera que ledispositif ayant pu servir de modèle au fonds de garantie instituépar l’article 21 bis du projet de loi, à savoir lefonds de garantie destiné aux producteurs d’électricitérenouvelable, tarde à se mettre en place du fait de problèmespratiques d’application de la loi.