ART. 21 TER	N°CS1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1407
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 21ter qui accorde aux projets deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone la présomptionde répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cettemesure ne parait pas justifiée à deux titres.
D’une part, le bénéfice desdérogations qu’autorise la présomption de projet répondant à uneRIIPM n’est pas nécessaire pour des projets réalisés dans des zonesd’activités où les exigences destinées à la protection d’espècesprotégées soulèvent moins d’enjeux.
D’autre part, la mesure portée parl’article 21ter ne parait pas conforme au droit de l’Unioneuropéenne qui encadre très strictement les dérogations au droitapplicable en matière de préservation des espèces protégées. Enoutre, les projets de production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone ne figurent pas parmi les projets de productiond’énergie renouvelable pouvant entrer dans le champ del’article 16 septies de la directive 2018/2001 relativeà la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables pouvant être présumés d’intérêt publicmajeur.

 
  En outre et à la différencedes projets d’énergie renouvelables qui se réalisent souvent dansles milieux naturels ou agricoles voire forestiers, les projets deproduction d’hydrogène se font souvent dans des zones d’activitésoù les enjeux espèces protégées sont moindres.