ART. 4 TER	N°CS1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1408
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter, introduit paramendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat,facilite le recours au dispositif « d’achats innovants »créé en 2018. Il modifie à cet effet le périmètre que recouvre lanotion d’innovation, en disposant que les travaux, fournitures etservices qui tiennent compte « de leurs incidencesénergétiques et environnementales » et recourent « enpriorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, dela réutilisation et du recyclage » doivent être juridiquementconsidérés comme innovants et donc que les marchés publicsafférents peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrencepréalable.
 Si l’objectif de cettemodification est louable, la rédaction retenue viendrait toutefoisfragiliser juridiquement le recours à cet outil de la commandepublique.
 Il apparaît difficile,d’abord de considérer, en soi, que lesdits travaux, fournitures etservices comme innovants sur le seul fondement de leurs incidencesénergétiques et environnementales et du recours ou non à desmatériaux de seconde main. L’élargissement proposé paraît difficileà qualifier et donc de nature à créer de sérieuses difficultésd’application. En outre, la définition retenue est contraire audroit européen. L’article 32 de la directive 2014/24/UE qui définitla notion d’innovation, ne retient pas, en effet de tellesqualifications. Le maintien de cet article ferait donc peser unvrai risque juridique sur la validité des marchés innovants mis enœuvre dans ce cadre.
 Le présent amendement proposedonc de supprimer cet article, dans la mesure où le présent projetde loi doit simplifier la vie des entreprises et non fragiliser lasituation des acheteurs publics et de leurs soumissionnaires.