ART. 4 QUATER	N°CS1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1409
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de lacommande publique afin d’exclure de la procédure de passation desmarchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligationde dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commercecompétent.
Cette disposition n’est pas souhaitable pour plusieursraisons.
En premier lieu, comme l’ont signalé certains acteurs sollicitésdans le cadre des travaux menés par votre rapporteur, certainsmarchés publics peinent à trouver des entreprises candidates. Iln’est pas pertinent, en conséquence, de créer un obstaclesupplémentaire de cette nature.
En second lieu, le régime des interdictions de soumissionner,tel que prévu au sein du code de la commande publique, comprenddéjà de très nombreuse restrictions en la matière, qui sont tantôtobligatoires, tantôt facultatives, c’est-à-dire laissées àl’appréciation de l’acheteur concerné. En tout état de cause, siune actualisation de ce régime devait intervenir, il conviendraitqu’elle aille dans le sens de la simplification et non de lacomplexification.
Enfin, les difficultés rencontrées, en l’espèce, dans la mise enœuvre du guichet unique « entreprises » et l’existence dedispositions spécifiques réprimant d’ores et déjà le non-respect del’obligation pour les sociétés de déposer annuellement leurscomptes, ne plaident pas en faveur d’une contrainte supplémentaire.Une déclinaison de cette nature au sein de la commande publiquen’est donc ni nécessaire ni opportune.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.