ART. 4 QUINQUIES	N°CS1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1410
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quinquies complète le chapitre Ier du titre V dulivre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique parun nouvel article, afin de prévoir un principe d’autorisation desvariantes au sein des marchés publics soumis à une procédureformalisée, sauf mention expresse au sein des documents deconsultation.
S’il est utile de soutenir le recours aux variantes dans lesmarchés publics, quelle que soit la procédure de passation retenue,il convient néanmoins de rappeler que l’essentiel du droit de lacommande publique est régi par le droit européen.
La directive 2014/24/UE définit, dans ce cadre, le régimeapplicable de la façon suivante :
– pour les marchés passés selon une procédure formalisée,les variantes sont interdites, sauf mention contraire dans l’avisde marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, lorsquel’acheteur est un pouvoir adjudicateur. Elles sont, au contraire,autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dansl’invitation à confirmer l’intérêt, lorsque ce dernier est uneentité adjudicatrice.
– pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lesvariantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documentsde la consultation.
Dans ces conditions, l’article 4 quinquies viendrait fragilisersur le plan juridique tout acheteur public qui appliquerait dans lecadre d’un marché public le nouveau régime créé. En outre, lesdispositions concernées sont de nature réglementaire et non denature législative. 
En outre, certains acteurs auditionnés y sont défavorables enraison des risques que peuvent comporter le recours aux variantesen matière de transparence et de juste concurrence entre les offresproposées sur un marché donné.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.