ART. 4 OCTIES	N°CS1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1411
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 4 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entrele moment où l’acheteur public retient un opérateur économiquecandidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder unan. Au-delà de ce délai, l’opérateur économique concerné estautorisé à ne plus donner suite à la notification précitée.
Cette mesure, introduite par amendement lors de l’examen duprojet de loi devant le Sénat, visait à sécuriser les entreprisesface à des délais de notification parfois excessifs.
En dépit de cette intention louable, cet article présente unrisque réel de désinciter les acheteurs publics à notifierrapidement le marché à l’entreprise ou aux entreprises retenues.Ces derniers disposeraient de fait d’un délai d’un an accordé parla loi, ce qui pourrait logiquement rallonger les délais. 
En outre, les auditions menées font apparaître une rédaction quiest sujette à interprétation, d’une part, et dont la nécessitén’est pas pleinement établie par l’exposé sommaire de l’amendementadopté, d’autre part. 
Enfin, il apparaît que certains délais de notification ne sontpas imputables à la mauvaise volonté des acheteurs publics maisstructurels car liés au respect de diverses demandesd’autorisation. Instaurer une telle obligation dans ces conditionspourrait être préjudiciable à certaines situations spécifiques.
Pour ces raisons, il apparaît préférable de ne pas consacrer ausein de la loi un tel délai, ces dispositions étant par ailleurs denature réglementaire. Le présent amendement propose donc desupprimer cet article.