ART. 21 BIS A	N°CS1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1413
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS A
Après l’alinéa 2, insérer huitalinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’articleL. 134‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié  :
« – à la première phrase,après le mot :« intervenant », sont insérés lesmots : « directement ouindirectement » ;
« – à la même premièrephrase, la quatrième occurrence dumot : « gaz » est supprimée ;
« – après la premièrephrase, est inséré la phrase suivante : « Dans cecadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à lacomptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectementune activité dans le secteur de l’électricité et dugaz. » ;
« b) Après lepremier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes destinatairesd’une demande d’information ou entendues en application du présentarticle sont tenues de fournir des renseignements complets, exactset non dénaturés dans les délais impartis. »
« La Commission de régulationde l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser,le cas échéant, une expertise. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter le projet de réforme des procédures d’enquête et desanction de la Commission de régulation de l’énergie en précisantcertaines dispositions relatives aux enquêtes menées par laCommission de régulation de l’énergie, notamment afin de faciliterl’exercice de certains des pouvoirs d’enquêtes (auditions, recueild’informations auprès des acteurs du secteur et délibérationsdevant le COreDIS).