ART. 25	N°CS1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1414
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’ajout par le Sénat d’une nouvelle disposition àl’article L. 752‑21 du code de commerce faisant obligation àla Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de motiverses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité àl’ensemble des dispositions de l’article L. 752‑6 du code decommerce.
Sur le principe, les précisionsintroduites par le texte issu des travaux du Sénat n’ajoutent rienaux exigences entourant la motivation des décisions et avis de lacommission nationale. Celles-ci procèdent en effet de l’articleL. 752‑20 du code de commerce qui impose le respect desprincipes consacrés par les articles L. 211‑2 à L. 211‑7du code des relations entre le public et l’administration.L’article L. 752‑20 régit tous les actes de la CNAC. Pour sapart, l’article L. 752‑21 du même code ne traitefondamentalement que de la procédure applicable en cas de dépôtd’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale faisantsuite au rejet d’un premier recours devant la commissionnationale.
En pratique, la modificationpourrait conduire la CNAC à examiner la conformité du projet aux 13critères du code de commerce. D’une part, ceci fragilisera sadécision en imposant de se prononcer sur des critères nonpertinents ou prioritaires au regard du cas d’espèce et augmenterale risque contentieux. D’autre part, cela conduira à refuser unplus grand nombre de projets, dès lors que le projet est analysécomme non conforme à un critère, ce qui n’est pas l’objectifrecherché par l’amendement déposé au Sénat.