ART. 25	N°CS1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1415
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, après lesmots :
« autorisation d’exploitationcommerciale »,
insérer les mots : 
« , dès lors que ce transfertn’entraine pas de changement de secteurd’activité, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la dispense d’une autorisation d’exploitationcommerciale permise par l’article 25 en cas de transferttemporaire de surface de vente ne vaut qu’en l’absence dechangement de secteur d’activité.
Les secteurs d’activité définisdans le code de commerce sont les secteurs« alimentaires » (secteur 1) ou « nonalimentaires » (secteur 2).