ART. 25	N°CS1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1416
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 12, après lesmots : 
« surface de vente »,
supprimer les mots : 
« d’un ou plusieurs magasinsde commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins decommerce de détail dont les activités ont cessé depuis plus detrois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter les transferts de surfaces de vente au sein des ensemblescommerciaux en permettant, sans avoir à recourir à une nouvelleautorisation d’exploitation commerciale, le déplacement dessurfaces de vente autorisées vers des cellules qui n’accueillaientpas nécessairement des commerces soumis à autorisationd’exploitation commerciale tels que d’anciens restaurants, sallesde sport, locaux médicaux...