ART. 25	N°CS1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1417
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 14, substituer aumot :
« modifiée »,
le mot :
« augmentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter la portée des assouplissements apportés au régime del’autorisation d’exploitation commerciale, en conformité avec lessolutions dégagées par la jurisprudence. Il écarte l’exigence d’uneautorisation en cas de diminution d’une surface de vente, laquellen’est pas aujourd’hui soumise à ce régime. Il s’agit d’établir uncadre juridique clair qui ne contrarie pas un aménagement dessurfaces commerciales concourant seulement à modifier laconsistance et l’utilisation d’une unité foncière.