ART. 8 BIS	N°CS1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1418
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, quiouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats desous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est enredressement judiciaire. 
En effet, la réduction du délaid’option contribue à diminuer les chances de redressement del’entreprise.
Par ailleurs, le 1° du III de l’article L. 622‑13 du code decommerce prévoit déjà, à la demande de l’administrateur et surdécision du juge-commissaire, une possibilité de résiliationanticipée des contrats.