ART. 12 BIS	N°CS1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1419
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer l’article 12 bis,introduit par le Sénat. 
La définition du recours abusif en matière de contentieux del’urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide etpeu opérante.