ART. 28 BIS	N°CS1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1420
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennisation de la possibilitéouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateuréconomique pour la réalisation des opérations de recensement a étépermise par le décret n° 2024‑1124 suite à une procédure dedélégalisation, en application de la décision n° 2024‑309 L duConseil constitutionnel du 17 octobre 2024.