ART. 26 BIS	N°CS1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1421
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis ouvrela possibilité de créer une licence de 4ème catégorie,ou « licence IV », permettant la consommation de boissonsalcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement, pendant unedurée de trois ans.
La proposition de loi simplifiantl’ouverture des débits de boissons en zone rurale a adoptée parl’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,le lundi 10 mars 2025. Cette proposition de loi va plus loin que leprésent article 26 bis, en ce qu’elle ouvre cettepossibilité de manière pérenne, sans limite de durée.
Il convient donc, par cohérence, desupprimer le présent article.