ART. 24	N°CS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1422
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail deslocaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seuleutilisation, dans le champ d’application du droit à lamensualisation du loyer institué par l’article 24 du projet deloi. 
L’exclusion des locaux construits en vue d’une seule utilisationsoulève d’importantes difficultés juridiques, au regard du principed’égalité devant la loi.
En outre, la consécration d’un droit au paiement mensuel duloyer sur demande du preneur, est une véritable avancée pour lescommerçants-locataires qui paient, dans la majorité des cas, leurloyer à un rythme trimestriel. En l’état, le loyer représente unesortie importante de trésorerie, au début de chaque trimestre, enparticulier pour les commerçants qui démarrent leurs activités maisaussi pour ceux rencontrant temporairement des difficultés detrésorerie.
Pour garantir son effectivité, la mensualisation doit bénéficierà tous les preneurs concernés, indépendamment du type d’aménagementréalisé au sein du local ou du nombre d’utilisation envisagé.