ART. 24	N°CS1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1423
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, les mots : « commercial au sens du2° du III de l’article 231 ter du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « destiné àl’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou deprestations de service à caractère commercial ouartisanal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition delocaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue parl’article 24 du projet de loi.
La définition des locaux concernés par le droit au paiementmensuel du loyer et le plafonnement du dépôt de garantie par simpleréférence à l’article 231 ter du code général des impôts estsusceptible de créer des difficultés d’application pour les bauxportant sur deux catégories de locaux étroitement liés à l’activitécommerciale ou artisanale.