ART. 2	N°CS1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1424
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
I. – L’articleL. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales estabrogé.
II. – Le code de commerceest ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑29est abrogé ;
2° L’article L. 310‑1 estabrogé ;
3° La troisième phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 estsupprimée ;
4° Les 1° ,2° , 5° et 5° bis de l’article L. 310‑5sont abrogés ;
5° L’article L. 933‑1 estabrogé ;
6° L’article L. 933‑4 estremplacé par les dispositions suivantes : « Le 3° del’article L. 310‑5 est supprimé » ;
7° L’article L. 943‑1 estabrogé ;
8° L’article L. 943‑4 estainsi rédigé :
« Le 3° de l’articleL. 310‑5 est supprimé » ;
9° Les deuxièmes alinéas desarticles L. 762‑1 et L. 762‑2 sont supprimés ;
10° L’article L. 762‑3est abrogé.
III. – Le code de laconsommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’articleL. 121‑22, les références : « L. 310‑1 àL. 310‑4 » sont remplacées par les références :« L. 310‑3, L. 310‑4 » ;
2° L’article L. 224‑62‑1est abrogé.
IV. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dudernier alinéa de l’article L. 213‑11‑10 est remplacée par unephrase ainsi rédigée : « Ces redevances peuventégalement être acquittées par télépaiement ou télé-règlement dèslors que cette modalité de paiement est proposée par l’Agence del’eau en charge du recouvrement. »
2° À l’articleL. 541‑21‑3, les deux occurrences du mot :« agréé » sont supprimées ;
3° À l’articleL. 541‑21‑4, le mot : « agréé » estsupprimé ;
4° À l’articleL. 541‑21‑5, les deux occurrences du mot :« agréé » sont supprimées.
V. – À l’article L. 327‑2du code de la route, le mot : « agréé » estsupprimé.
VI. – L’article 1003 ducode général des impôts est abrogé.
VII. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 511‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« être », le mot : « préalablement » estsupprimé ;
b) À la fin, sont ajoutésles mots : « dans un délai d’un mois au plustard ».
2° Le premier alinéa del’article L. 532‑14 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« être », le mot : « préalablement » estsupprimé ;
b) À la fin, sont ajoutésles mots : « dans un délai d’un mois au plustard ».
VIII. – Le code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le V de l’articleL. 230‑5-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,le signe « : » est remplacé par les mots « la partde produits durables et de qualité répondant aux critèresmentionnés au I, sur la part de produits d’origine française, etsur la part de produits mentionnés au 2° duI » ;
b) Les 1° , 2° et3° sont supprimés ;
2° L’article L. 351‑8-1est abrogé ;
3° Le premier alinéa del’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « détenir les titres et présenter lesqualifications comparables à ceux requis dans l’enseignementagricole public » sont remplacés par les mots :« justifier des qualifications et de l’expérienceprofessionnelle prévues par voie réglementaire. » ;
b) La deuxième phrase estsupprimée.
IX. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3322‑1est abrogé ;
2° L’article L. 3322‑2est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé : « En France, et sur tous les territoiresrelevant de l’autorité française, les boissons alcooliques livréespar le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises envente, vendues ou offertes à titre gratuit, portent sur l’étiquettenotamment leur dénomination, le nom et l’adresse du fabricant ou del’importateur. »
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
3° L’articleL. 3351‑1 est ainsi modifié :
a) Le premieralinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, lesmots : « La même peine est applicable aux » sontremplacés par les mots : « Sont punis de 6000 eurosd’amende les » et après les mots : « etfabricants » sont insérés les mots : « de boissonsalcooliques ».
4° Le premier alinéa del’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsimodifié :
a) Les mots « et lespersonnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée enapplication de l’article 256 A du code général des impôts quieffectuent la première vente en France des dispositifs médicauxdéfinis à l’article L. 5211‑1 du présent code et auxdispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’articleL. 5221‑1 sociale » sont supprimés ;
b) Les mots « ,produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux dediagnostic in vitro, » sont supprimés.
X. – L’articleL. 6122‑5 du code des transports est abrogé ;
XI. – Le code du travail est ainsimodifié :
1° La sous-section 2 de lasection 1 du chapitre III du titre V du livre II de la premièrepartie est complétée par un article L. 1235‑8-2 ainsirédigé :
« Art. L. 1235‑8-2 (nouveau). – Lorsqu’uneprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaire est ouverte à l’égard d’un membre de l’un desgroupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 etL. 1253‑17 du code du travail, les créances détenues par cegroupement d’employeurs sur cette entreprise sontgaranties :
« 1° Pour la part descréances correspondant à la facturation des sommes dues auxsalariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilègesidentiques à ceux applicables aux créances des salariés dans lesconditions prévues au 3° de l’article 2331 et au2° de l’article 2377 du code civil et aux articlesL. 3253‑2 et L. 3253‑4 du code du travail ;
« 2° Pour la part descréances correspondant à la facturation des charges sociales duesau titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, parun privilège identique à celui applicable aux créances desorganismes de sécurité sociale dans les conditions prévues àl’article L. 243‑4 du code de la sécuritésociale. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 1253‑6 est supprimé ;
3° Le second alinéa del’article L. 1253‑17 est supprimé ;
4° L’article L. 1254‑27est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « déclaration faite à l’autorité administrativeet » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
5° Le 13° de l’articleL. 1255‑14 est supprimé ;
6° À l’articleL. 2315‑17, les mots : « figurant sur une listearrêtée par l’autorité administrative dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés parles mots : « enregistré auprès de l’autoritéadministrative dans les conditions prévues aux articlesL. 6351‑1 à L. 6351‑8 » ;
7° Le II de l’articleL. 3332‑17‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Pourl’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaireaux conditions énoncées aux 1° et 2° de ce même I,l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce desactivités à forte utilité sociale au sens de l’article 2 de dela loi n° 2014‑856 précitée et qui appartient à l’une descatégories fixées par décret.
« Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026. » ;
8° Au dernier alinéa del’article L. 4622‑8-1, les mots « , sur autorisation del’autorité administrative, » sont supprimés ;
9° L’article L. 6223‑1est abrogé.
XII. – Le code de la constructionet de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 estabrogé ;
2° Le dernier alinéa del’article L. 126‑31 est supprimé ;
3° Les articlesL. 122‑1-1 et L. 126‑35‑1 sont abrogés.
XIII. – Le premier alinéa du IV del’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale estremplacé un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions de miseen œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligationsdéclaratives des employeurs, sont fixées pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initialeprévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur lesentreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement àprocéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégementde procédures et formalités déclaratives, notamment en transformantcertains régimes d’autorisation administrative en régimes dedéclaration préalable obligatoire et en supprimant de tels régimesde déclaration préalable obligatoire.
Le Sénat ayant supprimé cet article, le Gouvernement propose,toujours dans le même objectif d’allègement de la chargeadministrative pour les entreprises, d’inscrire en dur dans letexte de loi les mesures de réduction des contraintes qu’il étaitenvisagé de prendre par ordonnance.
Ainsi, dès lors que, hors les cas où ils sont soumis à un cahierdes charges prévoyant une date de début des vendanges, lesviticulteurs sont les mieux à mêmes de déterminer quel est lemeilleur moment pour commencer les vendanges, il est proposé desupprimer les dispositions du code général des collectivitésterritoriales permettant aux maires de fixer la date à partir delaquelle la récolte des raisins de table et de vendanges estautorisée sur le territoire de leurs communes
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclarationpréalable auprès des chambres consulaires pour l’obtention de lacarte professionnelle permettant le commerce ambulant.
 Il est proposé de supprimer l’encadrement spécifique à lavente en liquidation et de supprimer l’amende sanctionnant undéfaut de déclaration. Par souci de coordination, ces modificationsdu code de commerce s’accompagnent d’un toilettage du code de laconsommation pour supprimer l’interdiction de toute publicitéportant sur une opération commerciale soumise à autorisation ou àdéclaration et qui n’a pas fait l’objet de cette autorisation ou decette déclaration. Il est en outre proposé de faire évoluer ce codepour abroger la disposition autorisant l’usage, lors de salonstransfrontaliers, de la langue du pays frontalier pour certainsdocuments commerciaux ou à destination du public.
 
 Il est proposé de supprimer les obligationsd’enregistrement et de déclarations applicables aux parcsd’exposition et salons, ainsi que l’amende pénale encourue en casde manquement à ces obligations.
Il est également proposé de faire évoluer le code del’environnement pour, d’une part, faciliter le paiement deredevances dues aux agences de l’eau par télépaiement outélérèglement et, d’autre part, pour supprimer, comme cela a déjàété fait dans le code de la route, la nécessité d’un agrément pourexercer des activités de réception et de traitement des véhiculeshors d’usage (VHU).
Il est proposé de supprimer la déclaration d’existence desassureurs (redondante avec l’obligation d’immatriculation desentreprises, y compris des sociétés d’assurance), ainsi quel’obligation de notification préalable à l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) pesant sur les établissements decrédit et les entreprises d’investissement avant d’ouvrir en Franceun bureau ayant une activité d’information, de liaison ou dereprésentation.
La réduction du champ des données devant figurer dans le rapportrelatif à l’atteinte des objectifs de la loi EGalim quant aux tauxde produits durables et de qualité dans l’approvisionnement enrestauration collective est proposée pour simplifier la tâche,aujourd’hui lourde et complexe, pour les restaurants collectifs,notamment les plus petits.
Un allègement de la procédure de vérification des compétencesrequises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricoletechnique privé « du temps plein » est proposée.
Il est également proposé de simplifier et clarifier lesdéclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce desboissons alcooliques, qui recouvre indistinctement les boissonsalcooliques apéritives et les boissons alcooliques digestives, dèslors, notamment, que le site internet des douanes permet auxpersonnes produisant ou transformant des alcools d’effectuer lesdémarches et de connaitre la fiscalité applicable aux produitssoumis à accise.
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration annuelledes ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux dediagnostic in vitro au comité économique des produits de santé(CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament(ANSM).
Il est proposé de supprimer la disposition prévoyant lapossibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef enconstruction s’il a été préalablement déclaré à l’autoritéadministrative chargée de la tenue du registre françaisd’immatriculation.
Afin d’alléger les obligations pesant sur les employeurs, il estproposé de supprimer les obligations d’information de l’inspectiondu travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurappliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation dedéclaration préalable à la création d’une entreprise de portagesalarial.
Il est proposé de simplifier l’obtention de l’agrémentd’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) en fixant pardécret une liste élargie des catégories de structures de l’ESS, quidisposeront d’une procédure d’obtention simplifiée de cet agrémentaprès consultation du Conseil Supérieur de l’ESS.
Il est en outre proposé de supprimer l’accord préalable de laDREETS pour mutualiser des cellules de prévention de ladésinsertion professionnelle entre services de prévention et desanté au travail (SPST) et de préciser les engagements del’employeur d’un apprenti.
Il est en outre proposé de supprimer la procédure d’agrémentrégional des organismes, centres et institut de formation desreprésentants du personnel, membres du comité social etéconomique.
Le gouvernement propose également de supprimer l’obligation deréaliser différentes études, telles que :
-          Lesétudes prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 ducode de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilitétechnique et économique des diverses solutions d’approvisionnementen énergie ;
-          l’étudeincombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant lespossibilités d’installation d’équipements de production, detransformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l’unitéfoncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logementsà loyer modéré dont ils ont la charge.
Enfin, il est proposé d’étendre aux groupements d’employeurs lamesure existant pour les groupements d’employeurs agricole degarantie des créances lorsqu’une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égardd’une entreprise membre du groupement.