ART. 4	N°CS1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1425
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prétend simplifierl’accès à la commande publique en imposant aux personnes publiqueshors collectivités territoriales et aux organismes de sécuritésociale de recourir au profil acheteur intitulé « Plateformedes achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contratsde commande publique. Cette nouvelle obligation a pour objectif deréduire le morcellement de la commande publique au profit d’uneplus grande lisibilité pour les entreprises. Elle vise par ailleursà faire pièce au recours insuffisant des personnes publiques à cetoutil. Comme le relève en effet l’étude d’impact relative à cetarticle, seule la moitié des services acheteurs desétablissements publics de l’État, et moins d’un tiers desétablissements publics de santé et des organismes de sécuritésociale utilisent actuellement l’outil PLACE.
Si l’intention de cet article estlouable, à savoir faciliter l’accès à la commande publique, iln’est pas évident que créer une obligation de recours à l’outilPLACE pour les acheteurs publics hors collectivités territorialessoit le moyen le plus judicieux d’y parvenir. Il est en effetpréférable d’inciter les acheteurs publics concernés à recourirvolontairement à cet outil plutôt que de les y contraindre. Créerune obligation légale ferait peser, en outre, un risque sur lavigilance nécessaire qu’il convient d’observer sur la qualité etl’attractivité de l’outil PLACE. Ses conséquences juridiqueseffectives, en cas de non-respect, ne sont, en outre, pas évidentesà déterminer. Enfin, de l’aveu même de l’étude d’impact de cetarticle, une montée en puissance technique progressive seraindispensable pour absorber la charge nouvelle liée à l’arrivée denouveaux acheteurs sur la plateforme. Il semble donc imprudent deprévoir pour certains acheteurs publics une obligation de recoursdont il n’est pas certain qu’elle puisse être pleinement satisfaitetechniquement.
Face à ces incertitudes, le présentamendement propose donc de supprimer cet article.