ART. 9	N°CS1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1426
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« III quaterA. – À la fin du dixième alinéa de l’articleL. 194‑1 du code des assurances, les mots :« l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sontremplacés par les mots : « la loin°     du      desimplification de la vie économique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination outre mer (applicationdans les îles Wallis-et-Futuna).