ART. 9	N°CS1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1427
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, avant lesmots :
« Les délais derecours »,
sont insérés les mots :
« Lorsqu’une procédure demédiation est engagée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.