ART. 9	N°CS1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1428
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« III bisA. – À la première phrase du cinquième alinéa del’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, les mots : « conciliation interne » sontremplacés par le mot : « médiation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.