ART. 9	N°CS1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1429
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« III terA. – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa del’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot :« conciliation » est remplacé par le mot :« médiation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationrédactionnelle.