APRÈS ART. 2	N°CS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
AMENDEMENT N°CS143
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.