ART. 10	N°CS1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1430
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Àla seconde colonne de l’avant-dernière ligne du tableau du secondalinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50, etL. 775‑43 du même code, la référence :« n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièred’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal,de droit social et en matière agricole » est remplacée par laréférence : « n°      du      de simplification de la vieéconomique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.