ART. 10	N°CS1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1431
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la fin du2° du II de l’article L. 950‑1, les mots :« l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 »sont remplacés par les mots : « la loin°      du      de simplification de la vie économique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.