ART. 3 BIS	N°CS1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1432
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest supprimé ;
« b) À la premièrephrase du second alinéa, après le mot :« acceptation » sont insérés les mots : « ou derejet ». »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) À la premièrephrase du troisième alinéa, après le mot :« rejetée », sont insérés les mots :« ou acceptée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objectif de simplification etde responsabilisation :
- simplification, pour harmoniser le point de départ du délai auterme duquel le silence gardé par l’administration vaut décision(d’acceptation ou de rejet), afin que ce point de départ soitidentique dans les deux cas ;
- responsabilisation : que la décision implicite soit de rejetou d’acceptation, le point de départ du délai serait la saisine parle citoyen de l’administration compétente, qu’il lui appartientd’identifier pour faciliter et accélérer le traitement de sademande.