ART. 3 BIS	N°CS1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1433
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Lapremière phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑5 estcomplétée par les mots : « lorsque l’administrationcompétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directementauprès de l’administration chargée de les mettre à disposition enapplication du dernier alinéa de l’articleL. 114‑9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’amendement de rédaction globale CS1346du Gouvernement, qui proposait une modeste avancée en contrepartiede reculs significatifs sur toutes les dispositions votées par noscollègues sénateurs. Je vous propose par cet amendement deconserver l’avancée du Gouvernement, et de conserver également lespropositions de nos collègues sénateurs. Ainsi, les délais auxtermes desquels, à défaut de décision expresse, la demande estréputée acceptée ou rejetée ne seraient pas suspendus, même en casde dossier incomplet du demandeur, si l’administration compétentedétient ces mêmes pièces ou peut les obtenir d’une autreadministration.