ART. 6	N°CS1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1434
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Le code de commerceest ainsi modifié :
1° À la fin des intitulés dela section 3 du chapitre Ier du titre IVdu livre Ier et de la section 1 duchapitre X du titre III du livre II, les mots :« sont pas soumises à l’obligation de mettre en place uncomité d’entreprise » sont remplacés par les mots :« disposent pas d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa del’article L. 2312‑1 du code du travail » ;
2° Aux articles L. 141‑23et L. 23‑10‑1 :
a) Au premier alinéa,les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre enplace un comité d’entreprise en application del’article L. 2322‑1 » sont remplacés par lesmots : « qui ne disposent pas d’un comité social etéconomique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa del’article L. 2312‑1 », et le mot :« deux » est remplacé par le mot :« un » ;
b) Au cinquième alinéa,les mots : « de deux » sont remplacés par lesmots : « d’un » ;
c) Au dernier alinéa,le taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ;
3° Au dernier alinéa desarticles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots :« des comités d’entreprise àl’article L. 2325‑5 » sont remplacés par lesmots : « de la délégation du personnel du comité socialet économique à l’article L. 2315‑3 » ;
4° Au 2° desarticles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 etL. 23‑10‑12, après le mot : « sauvegarde, »,sont insérés les mots : « de sauvegardeaccélérée, » ;
5° À la fin des intitulés dela section 4 du chapitre Ier du titre IVdu livre Ier et de la section 2 duchapitre X du titre III du livre II, les mots :« soumises à l’obligation de mettre en place un comitéd’entreprise » sont remplacés par les mots : « quidisposent d’un comité social et économique exerçant lesattributions prévues au deuxième alinéa del’article L. 2312‑1 du code du travail » ;
6° Les articles L. 141‑28et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa,les mots : « soumises à l’obligation de mettre en placeun comité d’entreprise en application del’article L. 2322‑1 » sont remplacés par lesmots : « qui disposent d’un comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa del’article L. 2312‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa,la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée parla référence : « L. 2312‑8 », et lesmots : « comité d’entreprise » sont remplacés parles mots : « comité social etéconomique » ;
c) Au dernier alinéa,les mots : « absences concomitantes du comitéd’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformémentaux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacéspar les mots : « absence de comité social et économiqueexerçant les attributions prévues au deuxième alinéa del’article L. 2312‑1 du code du travail constatée enapplication de l’article L. 2314‑9 » ;
7° Au second alinéa desarticles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots :« comité d’entreprise » sont remplacés par lesmots : « comité social et économique » et laréférence : « L. 2323‑33 » est remplacée par laréférence : « L. 2312‑8 ».
II. – Le Is’applique aux ventes conclues au moins deux mois après la datede promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir la rédaction initiale de l’article 6 du projet de loi dansun souci de parvenir à un dispositif légal susceptible de concilierdeux nécessité: d’une part, l’établissement d’une procédured’information préalable des salariés en cas de cession desentreprises compatible avec les exigences de la vie des affaires ettenant compte des difficultés auxquels peuvent se heurter des chefsd’entreprises dans la négociation d’une reprise de leur activité ;d’autre part, la préservation des droits des salariés dans desentreprises ne disposant pas d’un comité économique et social,impératif dicté par le respect des engagements européens de laFrance. 
Dans cet esprit, l’article ainsirédigé comporte deux adaptations par rapport au droit en vigueur:en premier lieu, une réduction du délai légal imparti pourl’information des salariés et la présentation d’une offre; ensecond lieu, une réduction de l’amende encourue en cas deméconnaissance des obligations légales par les chefsd’entreprises.