APRÈS ART. 29	N°CS1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1435
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 33‑16 du code despostes et communications électroniques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes etcommunications électroniques (CPCE), les opérateurs decommunications électroniques doivent publier des indicateurs clefssur leurs politiques de réduction de leur empreinteenvironnementale, dans les conditions fixées par décret. L’articleL.33-16 est une création de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021(dite REEN) et plus précisément son article 29.
Si l’objectif de réduction de l’empreinte environnementale dunumérique est pleinement partagé et encouragé, cet article entre enconflit avec le 8° de l’article L. 36-6 du CPCE créé par l’article1er de la loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer larégulation environnementale du numérique par l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse (l’Arcep). L’article L.36-6 du CPCE donneà l’Arcep compétence en matière d’empreinte environnementale.
 
Les travaux d’élaboration du décret d’application de l’articleL. 33-16 du CPCE démontrent l’impossibilité de construire undispositif cohérent, lisible pour les entreprises, non redondant nipour les opérateurs télécoms ni pour les autorités administrativeschargées de contrôler quasiment les mêmes indicateurs.